Article considérant 17

(17) La directive 95/19/CE du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure(16) définit les principes et les procédures à appliquer en la matière. Cette directive a été transposée en droit italien le 23 juillet 1999, par le décret n° 146/1999, avec deux ans de retard. En vertu de l'article 3 de cette directive, chaque État membre doit désigner l'organisme de répartition qui veille à ce que la capacité d'infrastructure ferroviaire soit répartie sur une base équitable et non discriminatoire et à ce que la procédure de répartition permette une utilisation efficace de l'infrastructure.