(18) L'article 3 du décret n° 146/1999 dispose que l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire, déjà réglementée par le décret présidentiel n° 277/1998, doit être autorisée à condition que chaque entreprise ferroviaire prouve qu'elle est titulaire d'une licence et qu'un certificat de sécurité lui a été délivré et sous réserve qu'elle ait conclu les accords administratifs, techniques et financiers relatifs à la répartition de capacités. C'est le gestionnaire de l'infrastructure qui délivre le certificat de sécurité.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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