(19) En application du décret n° 277/1998, FS (RFI) a été désignée comme gestionnaire de l'infrastructure et organisme de répartition. En vertu de l'article 4 du décret n° 277/1998, le gestionnaire de l'infrastructure est chargé de surveiller la circulation du matériel roulant et d'entretenir l'infrastructure ferroviaire.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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