(20) Avant l'entrée en vigueur du décret n° 277/98, FS exploitait l'infrastructure ferroviaire italienne et fournissait des services de transport ferroviaire sur la base d'une concession exclusive et en vertu des dispositions conjuguées de l'article 1er et de l'article 2 du décret n° 225-T du 26 novembre 1993(17). À ce titre, FS était chargée, en coopération avec le ministère des transports, de définir les conditions d'accès à l'infrastructure ferroviaire(18).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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