(21) Avant que les directives 95/18/CE et 95/19/CE ne soient transposées en droit italien, FS avait déjà le droit, en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure, en vertu de l'article 8 du décret n° 277/98, d'accorder l'accès au réseau, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un regroupement international, et de délivrer des certificats de sécurité aux autres entreprises ferroviaires. 2.4. ACCÈS AUX SILLONS INTERNATIONAUX
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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