(23) Jusqu'en 1998, seules les entreprises ferroviaires nationales étaient autorisées à participer aux réunions du FTE. En tant qu'entreprise ferroviaire privée, GVG ne pouvait donc pas prendre directement part au processus de répartition des sillons internationaux. Elle n'a pu devenir membre du FTE que le 1er avril 1998. Jusqu'à cette date, elle a dû passer par l'entreprise ferroviaire allemande DB pour demander des sillons dans d'autres États membres de l'Union européenne. 2.5. CERTIFICAT DE SÉCURITÉ
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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