(24) En vertu de l'article 11 de la directive 95/19/CE, les entreprises ferroviaires appartenant à un regroupement international doivent présenter un certificat de sécurité en vue d'assurer un service sans danger sur les trajets concernés. Pour obtenir ce certificat, elles doivent se conformer à leur réglementation nationale. En Italie, le ministère des transports détermine, en application de l'article 5 du décret n° 277/98(20), les normes et les règlements en la matière sur la base d'une proposition faite par le gestionnaire de l'infrastructure. En tant que gestionnaire de l'infrastructure, FS (RFI) délivre ce certificat aux entreprises ferroviaires et aux regroupements internationaux. 2.6. TRACTION
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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