Article considérant 26

(26) En l'état actuel du processus de libéralisation du transport ferroviaire dans l'Union européenne, il subsiste un certain nombre d'obstacles techniques, juridiques et économiques à la fourniture de la traction pour le transport ferroviaire international. Pendant un siècle et demi, les chemins de fer européens se sont développés à l'intérieur des frontières nationales. Les compagnies nationales de chemins de fer ont adopté chacune leurs propres normes techniques et administratives en fonction des besoins nationaux. De ce fait, il y a 15 systèmes de signalisation nationaux différents et 5 systèmes différents d'alimentation électrique (différences de tension). Les systèmes nationaux se distinguent par leurs procédures d'exploitation, la longueur des voies d'évitement, les systèmes de sécurité, la formation des conducteurs et la connaissance des trajets. Le fait qu'il existe encore des normes techniques différentes empêche l'interopérabilité sur le marché européen des services ferroviaires. Il faut donc changer de locomotive à la frontière, sauf si la locomotive utilise des technologies multiples. Il existe des obstacles similaires en ce qui concerne les conducteurs, qui doivent connaître les trajets, être titulaires d'une licence nationale et avoir les connaissances linguistiques nécessaires. Pour assurer elle-même la traction nécessaire aux prestations de transport international, une entreprise ferroviaire devrait constituer des parcs de locomotives et des équipes de conducteurs distincts dans chacun des États membres où elle souhaite exploiter ce type de services. D. RAPPEL DES FAITS