(28) Le 17 janvier 1992, GVG a écrit à FS afin de lui demander des renseignements sur les coûts de l'accès au réseau ferroviaire italien, en vue de fournir un service de transport de voyageurs, ainsi que sur les coûts de l'accès à l'infrastructure et les coûts de la traction. La Commission ne possède pas d'information confirmant que FS ait répondu à ce courrier. À partir de 1995, GVG a fait transmettre à FS des "réceptions annonces de sillons"(22) pour un sillon entre Domodossola et Milan, par l'entremise de DB dans le cadre du FTE(23), et demandé les informations connexes ainsi que la formation d'un regroupement international. Parallèlement, GVG a demandé à CFF de lui offrir des sillons entre Bâle et Domodossola.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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