(29) À compter du mois de juin 1996, CFF a offert à GVG les sillons demandés sur le territoire suisse. À titre de comparaison, DB a informé GVG par écrit, le 28 janvier 1997, qu'"en dépit de tentatives de concertation de CFF", FS n'avait donné aucune réponse(24). DB Geschäftsbereich Netz (ci-après "DB Netz") a confirmé qu'entre 1995 et 1997, des membres de son personnel avaient discuté du projet de GVG avec FS et CFF au cours de trois sessions du FTE(25). DB a confirmé en outre qu'à l'occasion des entretiens qu'elle avait eus avec FS entre 1995 et 1997, elle avait informé FS de l'intention de GVG, sur la base de la directive 91/440/CEE, d'assurer cette prestation de transport ferroviaire et de créer un regroupement international.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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