Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 30

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 30 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(30) Après que GVG eut adhéré au FTE le 1er avril 1998, elle a pu introduire ses propres demandes. Depuis cette date, GVG a parlé de ses demandes à FS, à l'occasion de toutes les conférences du FTE. À compter de décembre 1998, au moins, GVG a également demandé à FS de mettre à sa disposition la traction nécessaire au service de transport envisagé(26).

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