(31) Le 27 novembre 1998, FS a répondu pour la première fois par écrit, en soulignant qu'elle ne communiquerait des informations (sur les horaires, les redevances d'infrastructure charges, etc.) que lorsque GVG lui aurait présenté des documents attestant qu'elle avait formé un regroupement international, obtenu un certificat de sécurité en Italie et était titulaire d'une licence conformément aux dispositions de la directive 95/18/CE(27).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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