(33) Le 25 octobre 1999(29), GVG a saisi la Commission d'une plainte dans laquelle elle alléguait que FS avait abusé de sa position dominante en ne lui fournissant pas les informations demandées au sujet de l'accès au réseau et en refusant de constituer avec elle un regroupement international. Par la suite, GVG a continué à adresser des demandes à FS concernant la traction et la création d'un regroupement international. Elle a également continué à réclamer un sillon et les renseignements connexes au cours de plusieurs conférences du FTE.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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