(34) Les 2 et 3 décembre 1999, GVG a écrit à FS pour se plaindre de ce qu'au cours des cinq dernières années, elle lui avait demandé, à chaque conférence du FTE, mais sans jamais recevoir de réponse de sa part, de constituer un regroupement international en vue d'exploiter une liaison ferroviaire entre Bâle et Milan. GVG a demandé à nouveau à FS (Infrastruttura) des informations sur le sillon sollicité.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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