(35) Le 27 octobre 2000, FS a publié le manuel d'information sur le réseau qui définit les critères, les procédures, les conditions et les redevances d'accès au réseau ferroviaire italien. Le 13 décembre 2000, FS a proposé des sillons à GVG sans toutefois préciser la redevance à payer en contrepartie de ces sillons. GVG a refusé les sillons au motif qu'ils ne lui auraient pas permis de fournir le service envisagé et d'assurer les correspondances avec les sillons déjà offerts par CFF(30).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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