(36) Au cours de la conférence FTE A (voir note 19 de bas de page) de janvier 2002, FS a communiqué pour la première fois à GVG des informations, notamment tarifaires, sur un sillon pour la liaison Domodossola-Milan. Cependant, étant donné qu'à l'époque, FS n'a pas proposé de sillon particulier, le prix n'était qu'une estimation à caractère purement indicatif.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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