(37) Pour sa défense, FS a fait valoir qu'elle n'était pas obligée de répondre aux demandes de GVG, qu'elles jugeait imprécises et qui, selon elle, ne portaient que sur des sillons et, parfois, sur la traction, mais pas sur la formation d'un regroupement international.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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