Article considérant 38

(38) Il convient toutefois de remarquer que GVG a écrit à FS dès 1992 pour l'informer de son intérêt pour l'exploitation d'un service de transport international de voyageurs et lui demander les informations connexes. Les affirmations de FS sont en contradiction avec la confirmation par DB à la Commission qu'entre 1995 et 1997, des membres de son personnel avaient effectivement discuté du projet de GVG avec FS et CFF au cours de trois sessions du FTE, qu'elle avait informé FS de ce que GVG voulait assurer ce service ferroviaire sur la base de la directive 91/440/CEE et demandait à constituer un regroupement international. Un compte rendu de DB sur la conférence du FTE qui s'est tenue à La Rochelle en 1996 fait en outre remarquer que GVG a demandé des sillons à CFF, BLS, FS et à la SNCF. CFF, BLS et la SNCF ont répondu à ses demandes(31). Il est noté dans ce compte rendu que, pour ce qui est du projet de GVG relatif à un service ferroviaire sur la liaison Bâle-Milan, CFF était chargée de la coordination avec FS. Malgré des demandes répétées de CFF, FS n'a jamais répondu. Par conséquent, parmi les diverses entreprises ferroviaires auxquelles GVG s'est adressée, seule FS n'a pas réagi. De plus, la position de FS n'était pas partagée par CFF, qui, sur la base de la "réception annonce de sillons" de GVG, a entamé des négociations avec cette dernière et lui a fourni un sillon ainsi que les informations connexes dès 1996.