(39) Il est également noté que même entre août 1999 et août 2002, période pendant laquelle FS reconnaît avoir eu connaissance des demandes de GVG, FS n'a pas engagé de négociations en vue de la conclusion d'un contrat relatif à la traction ou à un regroupement international.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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