(40) Il y a donc lieu de conclure que, depuis septembre 1995, FS est au courant de la ferme intention de GVG de fournir un service de transport international de voyageurs entre Bâle et Milan sur la base de la directive 91/440/CEE et que, au moins depuis août 1999, elle est informée de la demande de GVG visant à constituer un regroupement international avec elle. GVG a renouvelé cette demande par écrit à FS, dans sa plainte à la Commission et à l'occasion de toutes les conférences du FTE. De surcroît, FS sait, au moins depuis décembre 1998, que GVG souhaite obtenir d'elle la mise à disposition de la traction nécessaire à ce service.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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