Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 42 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(42) Le 2 août 2002, FS (Trenitalia) a exprimé le souhait de former un regroupement international avec GVG et de lui fournir la traction. Le 27 juin 2003, FS (Trenitalia) et GVG ont conclu un accord de regroupement international et arrêté les termes du contrat relatif à la traction. E. LA PLAINTE ET LA PROCÉDURE D'EXAMEN

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