Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 43 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(43) Le 25 octobre 1999, GVG a déposé sa plainte contre FS en alléguant que cette dernière avait abusé de sa position dominante en refusant de lui accorder l'accès au marché italien du transport ferroviaire.

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