(44) Le 22 juin 2001, la Commission a envoyé une communication des griefs à FS. Après un premier examen, elle était en effet parvenue à la conclusion que FS avait abusé de sa position dominante sur les marchés en amont. FS avait empêché GVG d'obtenir l'accès à l'infrastructure en refusant de lui communiquer des informations et elle avait également refusé de mettre la traction à sa disposition. En dernier lieu, FS avait commis un abus de position dominante en refusant de constituer un regroupement international avec GVG. Ce faisant, FS avait éliminé toute concurrence sur le marché en aval du transport de voyageurs par chemin de fer.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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