(45) Après réception des observations écrites de FS, une audition fut organisée le 30 octobre 2001. Tout en reconnaissant qu'en principe, elle aurait pu fournir des informations techniques à GVG, FS a argué qu'en raison de sa restructuration interne, elle n'était pas encore en mesure de le faire. La directive 91/440/CEE ayant lancé un processus de libéralisation progressive, l'application des règles de concurrence à ce secteur aurait dû être temporairement suspendue jusqu'à l'achèvement du processus de restructuration des entreprises ferroviaires nationales. FS a ajouté que GVG ne dépendait pas d'elle pour la mise à disposition de la traction et que FS n'était nullement tenue de former un regroupement international.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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