(47) Le 6 décembre 2002, FS a proposé les engagements qui sont joints à la présente décision. FS (Trenitalia) propose de conclure des accords pour la constitution de regroupements internationaux avec d'autres entreprises ferroviaires de l'Union européenne à la condition que ces dernières soient titulaires d'une licence conformément à la directive 95/18/CE et présentent un projet raisonnable pour l'exploitation de services de transport ferroviaire en Italie(33). Comme il est dit aux considérants 160 et 161, elle a également proposé de fournir la traction sur le réseau italien aux entreprises ferroviaires effectuant le transport international de voyageurs. F. LES MARCHÉS EN CAUSE 1. MARCHÉS EN CAUSE EN AMONT
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 47
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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