(49) Le Tribunal de première instance a estimé qu'il existe "un marché de l'accès et de la gestion de l'infrastructure"(34). En outre, les directives communautaires, telles qu'elles ont été transposées en droit italien, ont déterminé les personnes auxquelles des capacités d'infrastructure peuvent être vendues et les conditions dans lesquelles cette vente doit s'effectuer. La directive 91/440/CEE prévoit un droit d'accès à l'infrastructure pour les regroupements internationaux. En Italie, FS (RFI) vend des capacités de réseau à des prestataires de services de transport tels que FS (Trenitalia), Cisalpino, Rail Traction Company (ci-après "RTC") et Ferrovie Nord Milano SpA (ci-après "FNME"). Il s'ensuit que la fourniture de l'accès à l'infrastructure ferroviaire constitue un marché à part entière, distinct des autres marchés. Le marché géographique
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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