(59) Dans ses décisions relatives au transport aérien, confirmées par la jurisprudence du juge communautaire, la Commission a exposé l'approche de la paire point d'origine/point de destination (O & D)(41) pour les services de transport de voyageurs. Ce principe s'applique quel que soit le mode de transport choisi par le voyageur. GVG propose d'assurer le transport ferroviaire de voyageurs au départ de plusieurs villes allemandes (Karlsruhe, Coblence et Mannheim) et à destination de Milan via Bâle. Chacune de ces liaisons peut donc être considérée comme un marché en cause distinct.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 59
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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