(70) Ce n'est que lorsque GVG aura constitué un regroupement international avec une entreprise ferroviaire établie en Italie qu'elle pourra fournir son service de transport entre l'Allemagne et Milan. Tout comme l'accès à l'infrastructure, la conclusion d'un accord de regroupement international est donc une condition préalable à l'entrée sur ce marché, mais, alors que l'accès à l'infrastructure doit être accordé par les gestionnaires de l'infrastructure, l'accord de regroupement international doit être conclu avec des entreprises ferroviaires prestataires de services de transport. Ainsi que FS le fait valoir dans sa réponse écrite à la communication des griefs(48), il y a donc lieu de considérer que la formation d'un regroupement international relève du marché du transport de voyageurs par chemin de fer.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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