Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 72 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(72) Jusqu'en juillet 2001, FS constituait une seule et même entreprise, chargée d'exploiter l'infrastructure ferroviaire et d'assurer des prestations de transport.

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