Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 74 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(74) Il y a eu continuité manifeste de comportement de la part de FS et de ses filiales, tant avant qu'après la constitution, en juillet 2001, d'entités distinctes. Ainsi qu'il est dit aux considérants 30 à 40, au moins depuis décembre 1998 et août 1999, FS et ses filiales sont au courant de la demande de GVG visant à engager des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur la traction et d'un accord de regroupement international. Jusqu'en août 2002, ni FS ni sa filiale Trenitalia n'ont, que ce soit avant ou après la restructuration, engagé de négociations à cet effet. De même, entre septembre 1995 et juillet 2002, ni FS ni sa filiale RFI n'ont offert de sillons à GVG. En outre, le holding FS et ses filiales ont adopté une position identique en l'espèce. En effet, alors que la communication des griefs du 22 juin 2001 n'était adressée qu'à FS, cette dernière ainsi que ses filiales Trenitalia et RFI ont transmis une réponse écrite commune le 16 octobre 2001.

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