(75) Par la suite, pour ce qui est de la présente affaire, FS (Trenitalia) s'est occupée de toutes les questions touchant à la traction et au regroupement international tandis que FS (RFI) s'est chargée des questions relatives à l'accès à l'infrastructure. FS n'a pas invoqué son absence de responsabilité pour les actes de ses filiales en l'espèce.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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