(76) Même après la restructuration, FS peut être considérée comme une seule et même entreprise au sens du traité CE. Le holding FS détient 100 % du capital de ses filiales Trenitalia et RFI. De plus, il existe un intérêt économique commun entre le holding et ses filiales. Les trois entreprises exercent leur activité dans le même secteur industriel et les actes d'une filiale peuvent produire des effets notables sur les résultats de l'autre filiale et, dès lors, influer sur la rentabilité du holding FS dans son ensemble. D'une part, en effet, FS (Trenitalia) est de loin le premier client de FS (RFI) et, d'autre part, en tant que gestionnaire de l'infrastructure, FS (RFI) joue un rôle important dans les décisions à prendre sur la question de savoir si, et dans quelle mesure, les concurrents potentiels de FS (Trenitalia) obtiendront l'accès à l'infrastructure et s'ils peuvent donc s'implanter sur le marché. Comme le holding et ses filiales appartiennent tous à un seul et même actionnaire, il est dans l'intérêt de ce dernier de veiller à ce que les comportements à l'intérieur du holding FS soient suffisamment coordonnés.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 76
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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