(78) Étant donné que le holding est chargé de définir et de mettre en oeuvre la politique globale de l'entreprise, il peut être considéré comme responsable du comportement de ses filiales RFI et Trenitalia. C'est ce que confirme l'arrêt Stora(54), dans lequel il est dit: "ainsi que la Cour l'a jugé à plusieurs reprises, [...] la circonstance que la filiale a une personnalité juridique distincte ne suffit pas à écarter la possibilité que son comportement soit imputé à la société mère, notamment lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome son comportement sur le marché, mais applique pour l'essentiel les instructions qui lui sont données par la société mère"(55).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 78
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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