(79) Puisque RFI et Trenitalia appartiennent toutes deux à la même structure de holding, elles ont des intérêts communs, de sorte qu'elles ne peuvent être considérées comme n'ayant pas, "juridiquement, administrativement ou structurellement", de liens entre elles(56).
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 79
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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