Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(81) Il y a donc lieu de conclure que FS, même à l'issue de sa restructuration, est responsable du comportement de ses filiales FS (RFI) et FS (Trenitalia). 2. POSITION DOMINANTE SUR LES MARCHÉS EN CAUSE EN AMONT 2.1. POSITION DOMINANTE SUR LE MARCHÉ DE L'ACCÈS À L'INFRASTRUCTURE

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