(82) FS est détentrice d'un monopole légal sur l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire italienne. De surcroît, en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et d'organisme de répartition, FS (RFI - anciennement Infrastruttura, voir considérant 4) est chargée d'établir et d'entretenir l'infrastructure ferroviaire italienne et d'allouer des sillons aux exploitants de services ferroviaires en Italie en contrepartie d'une redevance. Dès lors, FS est la seule, par sa position, à pouvoir vendre à GVG des sillons sur le réseau ferroviaire italien pour lui permettre d'exploiter la liaison Domodossola-Milan.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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