(84) Il n'y a aucune autre infrastructure que GVG puisse utiliser pour assurer le transport ferroviaire de voyageurs qu'elle envisage. En dehors de FS, il existe des entreprises ferroviaires régionales qui exploitent des réseaux locaux dans le cadre d'une concession. Ces entreprises ferroviaires régionales peuvent accorder l'accès à leurs réseaux locaux et régionaux, mais elles n'exploitent que certaines liaisons déterminées et empruntent parfois des tronçons du réseau de FS pour passer d'un réseau à l'autre. Les réseaux régionaux ne disposent d'aucune liaison interurbaine. GVG serait donc dans l'impossibilité de fournir son service en empruntant les réseaux ferroviaires locaux et régionaux italiens.
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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