(91) Sur la base des considérations qui précèdent, il est possible de conclure que, pour l'heure, FS est la seule à pouvoir fournir le type de traction dont GVG a besoin sur la liaison Domodossola-Milan. FS occupe donc manifestement une position dominante sur le marché de la traction. 2.2.2. Traction fournie par GVG elle-même
Décision 2004/33/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/08/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
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