Décision 2004/33/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/33/CE
RattachementDécision 2004/33/CE
Versionacte d'origine du 27/08/2003 (CELEX 32004D0033)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 2004/33/CEEUR-Lex →

(95) L'embauche et la formation par GVG d'un personnel ad hoc ne semblent pas une solution réaliste pour le service ferroviaire international envisagé. Compte tenu des problèmes linguistiques et des besoins de formation différents, il serait difficile à GVG d'employer des conducteurs allemands en Italie. Les conducteurs italiens, par ailleurs, ne pourraient guère être employés en dehors de l'Italie. GVG devrait donc constituer sa propre équipe de conducteurs italiens. Il lui faudrait aussi mettre en place un appui technique aux conducteurs. En Italie, le marché des transports intérieurs de voyageurs sur de longues distances ainsi que le marché du cabotage ne sont pas libéralisés. GVG ne pourrait donc pas employer ces conducteurs pour la prestation d'un certain nombre de services différents, en particulier les services ferroviaires ouverts à la concurrence en Italie. La constitution d'une équipe de conducteurs italiens aux seules fins de la fourniture d'un service ferroviaire international de Bâle à Milan ne serait par conséquent pas du tout rentable. Cet obstacle vaut pour toute entreprise ferroviaire, quelle que soit sa taille, désireuse d'assurer le transport international de voyageurs jusqu'en Italie.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0033. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).