(4) Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002. Les parties ont convenu, en vertu de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord susmentionné, qu'il serait prorogé et que tous les droits et obligations créés seraient maintenus après cette expiration.
Décision 2004/42/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/42/CE
RattachementDécision 2004/42/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32004D0042)
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