(5) Les parties ont engagé des consultations conformément au procès-verbal agréé n° 2 de l'accord susmentionné et conclu qu'il y avait lieu d'inclure au nombre des produits relevant de l'accord les groupes de produits SA 5 et SA 6 en les soumettant aux limites quantitatives correspondantes, DÉCIDE:
Décision 2004/42/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/42/CE
RattachementDécision 2004/42/CE
Versionacte d'origine du 27/10/2003 (CELEX 32004D0042)
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