Version d'origine : acte du 23/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/51/CE
RattachementDécision 2004/51/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0051)
Référencearticle 1 de la décision 2004/51/CEEUR-Lex →
Octroi d'un concours financier de la Communauté à l'Allemagne
L'Allemagne peut obtenir un concours financier de la Communauté couvrant 50 % des dépenses éligibles pour:
a) l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage de leurs animaux et à la destruction de leurs oeufs en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE du Conseil(5) et de l'article 5 de la directive 92/40/CEE, au titre des mesures obligatoires d'éradication mentionnées aux premier et septième tirets de l'article 3, paragraphe 2, de la décision 90/424/CEE, en rapport avec les foyers d'influenza aviaire apparus en 2003, et conformément à la présente décision;
b) les coûts liés à la destruction des carcasses, des oeufs, des aliments et matériaux contaminés, ainsi qu'au nettoyage, à la désinsectisation et à la désinfection de l'exploitation et du matériel, mentionnés à l'article 3, paragraphe 2, premier, deuxième et troisième tirets, de la décision 90/424/CEE et conformément à la présente décision.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.