Version d'origine : acte du 23/12/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/51/CE
RattachementDécision 2004/51/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0051)
Référencearticle 2 de la décision 2004/51/CEEUR-Lex →
Définitions
Aux fins de la présente décision, les définitions suivantes sont applicables:
a) "indemnisation rapide et adéquate": versement, dans les 90 jours:
- pour l'abattage des animaux, d'une indemnité correspondant à la valeur marchande telle que définie à l'article 3, paragraphe 1,
- pour la destruction des oeufs, d'une indemnité correspondant à la valeur marchande telle que définie à l'article 3, paragraphe 1;
b) "paiements raisonnables": paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services à des prix proportionnés en comparaison avec les prix du marché en vigueur avant l'apparition de l'influenza aviaire;
c) "paiements justifiés": paiements effectués pour l'achat de matériels ou de services dont la nature et le lien direct avec l'abattage obligatoire des animaux ou la destruction des oeufs, visés à l'article 1er, point a), ont été démontrés.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.