Dépenses éligibles couvertes par le concours financier de la Communauté
1. Les dépenses maximales entrant en ligne de compte pour l'indemnisation des propriétaires des animaux et des oeufs sont fondées sur les chiffres relatifs à la valeur marchande des différents types de volailles et d'oeufs, à différents stades de leur cycle de vie.
2. Lorsque le versement d'indemnités par l'Allemagne, en application de l'article 1er, point a), a lieu après le délai de 90 jours prévu à l'article 2, point a), les montants éligibles sont réduits pour les dépenses effectuées après ce délai, dans les proportions suivantes:
- 25 % pour les paiements réalisés entre 91 et 105 jours après l'abattage des animaux ou la destruction des oeufs,
- 50 % pour les paiements réalisés entre 106 et 120 jours après l'abattage des animaux ou la destruction des oeufs,
- 75 % pour les paiements réalisés entre 121 et 135 jours après l'abattage des animaux ou la destruction des oeufs,
- 100 % pour les paiements réalisés plus de 136 jours après l'abattage des animaux ou la destruction des oeufs.
La Commission appliquera toutefois un calendrier différent et/ou des taux de réduction inférieurs ou nuls si des conditions particulières de gestion se présentent pour certaines mesures, ou si des justifications fondées sont apportées par l'Allemagne.
3. Les coûts pouvant faire l'objet d'un concours financier visés à l'article 1er, point b), sont uniquement ceux mentionnés à l'annexe III.
4. N'interviennent pas dans le calcul du concours financier de la Communauté:
a) la taxe sur la valeur ajoutée;
b) les rémunérations de fonctionnaires;
c) l'utilisation de matériels publics, à l'exception de consommables.