Conditions de versement et pièces justificatives
1. Sous réserve des résultats des éventuels contrôles visés à l'article 5, une avance de 135000 euros est versée sur la base des pièces justificatives soumises par l'Allemagne concernant l'indemnisation rapide et adéquate des propriétaires contraints à l'abattage des animaux et à la destruction des oeufs en 2003, en application de l'article 10 de la directive 90/425/CEE et de l'article 5 de la directive 92/40/CEE.
2. Le solde du concours financier communautaire est fixé conformément à la procédure établie à l'article 41 de la décision 90/424/CEE, sur la base des éléments suivants:
a) une demande soumise conformément aux annexes I a), I b) et II, dans les délais visés au paragraphe 3;
b) des documents détaillés confirmant les chiffres indiqués dans la demande visée au point a);
c) les résultats des contrôles sur place éventuellement effectués par la Commission, tels que visés à l'article 5.
Les documents visés au point b) ainsi que tous les renseignements commerciaux utiles sont mis à disposition pour les contrôles réalisés sur place par la Commission.
3. La demande visée au paragraphe 2, point a), est introduite sous forme de fichier informatique conformément aux annexes I a), I b) et II, dans un délai de 60 jours calendrier à compter de la notification de la présente décision.
En cas de non-respect de ces délais, la participation financière de la Communauté est réduite de 25 % par mois de retard.