(4) Conformément à l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune(4), les actions vétérinaires et phytosanitaires entreprises selon les règles communautaires sont financées par la section "Garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole. Les articles 8 et 9 dudit règlement s'appliquent aux fins du contrôle financier.
Décision 2004/51/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/51/CE
RattachementDécision 2004/51/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2003 (CELEX 32004D0051)
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