(5) Compte tenu de l'incertitude quant au montant éligible final nécessaire à l'indemnisation liée à l'apparition de la maladie, le concours financier devrait se limiter pour le moment à une avance de 135000 euros pour les dépenses éligibles exposées pour l'abattage obligatoire des animaux et la destruction obligatoire des oeufs.
Décision 2004/51/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/12/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/51/CE
RattachementDécision 2004/51/CE
Versionacte d'origine du 23/12/2003 (CELEX 32004D0051)
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