(4) Les règles définies dans le règlement (CE) n° 324/2003 de la Commission du 20 février 2003 fixant les critères d'éligibilité pour les dépenses des laboratoires communautaires de référence bénéficiant d'une aide financière en application de l'article 28 de la décision 90/424/CEE et établissant les procédures applicables à la présentation des dépenses et à la réalisation des audits(3) devraient être appliquées.
Décision 2004/66/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/66/CE
RattachementDécision 2004/66/CE
Versionacte d'origine du 30/12/2003 (CELEX 32004D0066)
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