Version d'origine : acte du 15/01/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/73/CE
RattachementDécision 2004/73/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0073)
Référencearticle 1 de la décision 2004/73/CEEUR-Lex →
Il est constaté que, à partir du 15 janvier 2004, l'exploitation d'aires géographiques dans le but de prospecter ou d'extraire du pétrole, du gaz, du charbon ou d'autres combustibles solides ne constitue pas, en République fédérale d'Allemagne, une activité visée à l'article 2, paragraphe 2, point b) i), de la directive 93/38/CEE.
Les entités exerçant ces activités ne sont pas considérées, en République fédérale d'Allemagne, comme bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs au sens de l'article 2, paragraphe 3, point b), de la directive 93/38/CEE.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.