Article considérant 10

(10) La directive 94/22/CE réglemente les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'explorer et d'extraire des hydrocarbures. Le charbon ou les autres combustibles solides ne sont pas couverts par cette directive. Le champ d'application d'une directive ne peut pas être étendu à volonté à d'autres secteurs sans que cette directive soit modifiée au préalable. La présomption visée à l'article 12 n'est donc pas applicable au charbon et aux autres combustibles solides. Les États membres peuvent toutefois décider de leur propre initiative d'élargir le champ d'application de la directive 94/22/CE à d'autres secteurs comme le charbon ou les autres combustibles solides et adopter des dispositions nationales correspondantes. Étant donné que le charbon et les autres combustibles constituent des matières premières comparables au pétrole et au gaz et étant donné que les autorisations de prospection, d'exploitation et d'extraction sont accordées d'une façon similaire pour toutes les matières premières mentionnées, la Commission a considéré qu'il convenait de comparer les dispositions de la directive 94/22/CE avec celles de la directive 93/38/CE et de vérifier concrètement dans quelle mesure, dans les cas de concordance de la directive 93/38/CEE avec la directive 94/22/CE, la transposition concernant le charbon et les autres combustibles était correcte. Étant donné qu'il ne s'agit pas d'un cas d'application de la présomption visée à l'article 12, la Commission doit procéder à un examen en deux phases des dispositions concernées à l'article 3, paragraphe 1. Dans un premier temps, il convient d'examiner dans quelle mesure les dispositions de la directive 93/38/CEE sont en concordance avec celles de la directive 94/22/CE: - les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 93/38/CEE sont transposées par les articles 2, 3, et 7 de la directive 94/22/CE, - les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point b), de la directive 93/38/CEE sont transposées par l'article 5, paragraphe 1, de la directive 94/22/CE, - les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point c), de la directive 93/38/CEE sont transposées par l'article 4, point a), de la directive 94/22/CE, - les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point d), de la directive 93/38/CEE sont transposées par l'article 5, paragraphes 2 à 5, de la directive 94/22/CE, - les dispositions de l'article 3, paragraphe 1, point e), de la directive 93/38/CEE sont transposées par l'article 6, paragraphe 4, de la directive 94/22/CE. Dans un deuxième temps, il convient d'examiner dans quelle mesure, en cas de concordance entre la directive 93/38/CEE et la directive 94/22/CE, la transposition est correcte pour le charbon et les autres combustibles solides. Il a déjà été constaté que la transposition pour le pétrole et le gaz par la loi minière fédérale a eu lieu de façon intégrale et correcte. Vu que les dispositions de la loi minière fédérale ne s'appliquent pas seulement au pétrole et au gaz mais aussi au charbon et aux autres combustibles solides, on peut présumer, au vu de la concordance entre les deux directives, que la directive 93/38/CEE a également été transposée correctement pour le secteur du charbon et des autres combustibles solides. L'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/38/CEE a été transposé dans le droit allemand par l'article 11 du décret sur les marchés publics. La Commission ne dispose pas d'autres informations concernant l'article 3, paragraphe 3, de la directive 93/38/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: